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Suppression : LaAjout : Pour Suppression : dérogation,Ajout : l'application Suppression : prévueAjout : de Suppression : auAjout : l'obligation Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : raccordement Suppression : deAjout : prévue Ajout : à l'article L. 712-3 Suppression : , à l'obligation de raccordementAjout : : Suppression : àAjout : 1° Suppression : unAjout : Est Suppression : réseauAjout : considéré Suppression : classéAjout : comme Suppression : deAjout : bâtiment Suppression : chaleurAjout : neuf Suppression : ouAjout : un Suppression : deAjout : bâtiment Suppression : froidAjout : nouvellement Suppression : faitAjout : construit Suppression : l'objetAjout : dont Suppression : d'uneAjout : la demande Suppression : justifiée, présentée par leAjout : de Suppression : propriétaireAjout : permis de Suppression : l'installation concernéeAjout : construire Suppression : ouAjout : a Suppression : parAjout : été Suppression : sonAjout : déposée Suppression : mandataireAjout : postérieurement à la Suppression : collectivité ou au groupementAjout : décision de Suppression : collectivités qui a créé leAjout : classement ou Suppression : les périmètres de développement prioritaire. Une dérogation à l'obligation de raccordement àAjout : une Suppression : unAjout : partie Suppression : réseauAjout : nouvelle de Suppression : chaleurAjout : bâtiment ou Suppression : deAjout : surélévation Suppression : froidAjout : excédant Suppression : neAjout : 150 Suppression : peutAjout : m Suppression : êtreAjout : 2 Suppression : accordéeAjout : ou Suppression : queAjout : 30 Suppression : siAjout : % Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : la Suppression : L'installationAjout : surface Suppression : estAjout : des Suppression : alimentée,Ajout : locaux Suppression : pourAjout : existants Suppression : satisfaireAjout : et Suppression : sesAjout : dont Ajout : les besoins de chauffageAjout : de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaudeSuppression : , Suppression : à plus de 50 % sur l'ensemble d'une annéeAjout : excèdent Suppression : calendaire,Ajout : un Suppression : parAjout : niveau de Suppression : l'énergie produite à partirAjout : puissance de Suppression : sources renouvelables disponibles localement mais insusceptibles d'être exploitées par leAjout : 30 Suppression : réseauAjout : kilowatts ; 2° Suppression : L'installation présenteAjout : Est Suppression : unAjout : considéré Suppression : besoinAjout : comme Suppression : deAjout : bâtiment Suppression : chaleurAjout : faisant Suppression : ouAjout : l'objet de Suppression : froid dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ; 3° L'installation ne peutAjout : travaux Suppression : êtreAjout : de Suppression : alimentéeAjout : rénovation Suppression : enAjout : importants Suppression : énergieAjout : : Suppression : parAjout : a) Suppression : leAjout : Un Suppression : réseauAjout : bâtiment dans Suppression : les délais nécessaires à laAjout : lequel Suppression : satisfactionAjout : est Suppression : desAjout : remplacée Suppression : besoinsAjout : l'installation de chauffage ou Suppression : d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux de Suppression : froid, dansAjout : refroidissement Suppression : lesAjout : d'une Suppression : délaisAjout : puissance Suppression : nécessairesAjout : supérieure à Suppression : la satisfaction des besoins deAjout : 30 Suppression : climatisationAjout : kilowatts Suppression : deAjout : ; Suppression : l'usager,Ajout : b) Suppression : saufAjout : Un Suppression : siAjout : bâtiment Suppression : l'exploitantAjout : dans Suppression : metAjout : lequel Suppression : enAjout : est Suppression : placeAjout : remplacée une Suppression : solutionAjout : installation Suppression : transitoireAjout : industrielle de Suppression : nature à permettre l'alimentation des usagersAjout : production Suppression : enAjout : de chaleur ou Suppression : enAjout : de froid Suppression : ; 4° L'installation ne peut êtreAjout : d'une Suppression : raccordéeAjout : puissance Suppression : auAjout : supérieure Suppression : réseauAjout : à Suppression : dansAjout : 30 Suppression : desAjout : kilowatts. Suppression : conditionsAjout : La Suppression : économiquesAjout : commune Suppression : deAjout : ou Suppression : raccordementAjout : le Suppression : etAjout : groupement de Suppression : tarifAjout : collectivités Suppression : inférieuresAjout : territoriales Suppression : auxAjout : compétent Suppression : seuilsAjout : peut Suppression : fixésAjout : définir dans la Suppression : décision de classement pour la zoneAjout : délibération Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : développementAjout : aux Suppression : prioritaireAjout : articles Suppression : considéréeAjout : R. Suppression : La dérogation est réputée accordée à défautAjout : 712-3 Suppression : deAjout : et Suppression : réponseAjout : R. Suppression : dansAjout : 712-4 un Suppression : délaiAjout : seuil de Suppression : quatreAjout : puissance Suppression : moisAjout : supérieur Suppression : àAjout : au Suppression : compterAjout : seuil de Suppression : la réception deAjout : 30 Suppression : laAjout : kilowatts Suppression : demandeAjout : précité.