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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
134 mots ajoutés242 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Pour Suppression : dérogation,Ajout : l'application Suppression : prévueAjout : de Suppression : auAjout : l'obligation Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : raccordement Suppression : deAjout : prévue à
Ajout :
l'article L. 712-3
Suppression : , à l'obligation de raccordement
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : un
Ajout : Est
Suppression : réseau
Ajout : considéré
Suppression : classé
Ajout : comme
Suppression : de
Ajout : bâtiment
Suppression : chaleur
Ajout : neuf
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : bâtiment
Suppression : froid
Ajout : nouvellement
Suppression : fait
Ajout : construit
Suppression : l'objet
Ajout : dont
Suppression : d'une
Ajout : la
demande
Suppression : justifiée, présentée par le
Ajout : de
Suppression : propriétaire
Ajout : permis
de
Suppression : l'installation concernée
Ajout : construire
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : été
Suppression : son
Ajout : déposée
Suppression : mandataire
Ajout : postérieurement
à la
Suppression : collectivité ou au groupement
Ajout : décision
de
Suppression : collectivités qui a créé le
Ajout : classement
ou
Suppression : les périmètres de développement prioritaire. Une dérogation à l'obligation de raccordement à
Ajout : une
Suppression : un
Ajout : partie
Suppression : réseau
Ajout : nouvelle
de
Suppression : chaleur
Ajout : bâtiment
ou
Suppression : de
Ajout : surélévation
Suppression : froid
Ajout : excédant
Suppression : ne
Ajout : 150
Suppression : peut
Ajout : m
Suppression : être
Ajout : 2
Suppression : accordée
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : 30
Suppression : si
Ajout : %
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : 1°
Ajout : la
Suppression : L'installation
Ajout : surface
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : alimentée,
Ajout : locaux
Suppression : pour
Ajout : existants
Suppression : satisfaire
Ajout : et
Suppression : ses
Ajout : dont
Ajout : les
besoins de chauffage
Ajout : de locaux
, de climatisation ou de production d'eau chaude
Suppression : ,
Suppression : à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année
Ajout : excèdent
Suppression : calendaire,
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : niveau
de
Suppression : l'énergie produite à partir
Ajout : puissance
de
Suppression : sources renouvelables disponibles localement mais insusceptibles d'être exploitées par le
Ajout : 30
Suppression : réseau
Ajout : kilowatts
; 2°
Suppression : L'installation présente
Ajout : Est
Suppression : un
Ajout : considéré
Suppression : besoin
Ajout : comme
Suppression : de
Ajout : bâtiment
Suppression : chaleur
Ajout : faisant
Suppression : ou
Ajout : l'objet
de
Suppression : froid dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ; 3° L'installation ne peut
Ajout : travaux
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : alimentée
Ajout : rénovation
Suppression : en
Ajout : importants
Suppression : énergie
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : a)
Suppression : le
Ajout : Un
Suppression : réseau
Ajout : bâtiment
dans
Suppression : les délais nécessaires à la
Ajout : lequel
Suppression : satisfaction
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : remplacée
Suppression : besoins
Ajout : l'installation
de chauffage ou
Suppression : d'eau chaude sanitaire ou, dans le cas des réseaux
de
Suppression : froid, dans
Ajout : refroidissement
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : délais
Ajout : puissance
Suppression : nécessaires
Ajout : supérieure
à
Suppression : la satisfaction des besoins de
Ajout : 30
Suppression : climatisation
Ajout : kilowatts
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'usager,
Ajout : b)
Suppression : sauf
Ajout : Un
Suppression : si
Ajout : bâtiment
Suppression : l'exploitant
Ajout : dans
Suppression : met
Ajout : lequel
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : place
Ajout : remplacée
une
Suppression : solution
Ajout : installation
Suppression : transitoire
Ajout : industrielle
de
Suppression : nature à permettre l'alimentation des usagers
Ajout : production
Suppression : en
Ajout : de
chaleur ou
Suppression : en
Ajout : de
froid
Suppression : ; 4° L'installation ne peut être
Ajout : d'une
Suppression : raccordée
Ajout : puissance
Suppression : au
Ajout : supérieure
Suppression : réseau
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : 30
Suppression : des
Ajout : kilowatts.
Suppression : conditions
Ajout : La
Suppression : économiques
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : raccordement
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : groupement
de
Suppression : tarif
Ajout : collectivités
Suppression : inférieures
Ajout : territoriales
Suppression : aux
Ajout : compétent
Suppression : seuils
Ajout : peut
Suppression : fixés
Ajout : définir
dans la
Suppression : décision de classement pour la zone
Ajout : délibération
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : développement
Ajout : aux
Suppression : prioritaire
Ajout : articles
Suppression : considérée
Ajout : R
.
Suppression : La dérogation est réputée accordée à défaut
Ajout : 712-3
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : réponse
Ajout : R.
Suppression : dans
Ajout : 712-4
un
Suppression : délai
Ajout : seuil
de
Suppression : quatre
Ajout : puissance
Suppression : mois
Ajout : supérieur
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : compter
Ajout : seuil
de
Suppression : la réception de
Ajout : 30
Suppression : la
Ajout : kilowatts
Suppression : demande
Ajout : précité
.