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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 28 avril 2022
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a décidé le classement publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l' article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales . Ce rapport comprend : 1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ; 2° Les performances énergétiques du ou des générateurs et du réseau primaire de distribution ; 3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts ; 4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur livrée par le réseau.
Nouvelle version :
La Suppression : collectivité territoriale
Ajout : commune
ou le groupement de collectivités territoriales
Suppression : qui a décidé le classement
Ajout : compétent
publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : chaud
Suppression : échéant
Ajout : et
Ajout : de froid,
après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l' article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales . Ce rapport comprend : 1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ; 2°
Suppression : Les performances
Ajout : Un
Suppression : énergétiques
Ajout : bilan
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : indicateurs
Suppression : des
Ajout : transmis
Suppression : générateurs
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : application
du
Suppression : réseau primaire
Ajout : 14°
de
Suppression : distribution
Ajout : l'article
Ajout : R. 712-4
; 3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés indiquant la décomposition des coûts
Ajout : et comparant ces éléments aux conditions tarifaires mentionnées par l'article R. 712-4
; 4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur
Suppression : livrée
Ajout : et
Ajout : du froid livré
par le réseau
Ajout : ; 5° L'évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau
.
Ajout : Lorsque le réseau n'est pas affecté au service public de distribution de chaleur et de froid, les éléments de ce rapport sont transmis annuellement par le propriétaire du réseau à la commune ou au groupement des collectivités territoriales compétent à une date définie par cette dernière.