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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 19 mars 2016

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par l' article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Elle est conduite par le préfet.
Nouvelle version :
L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par ~~Suppression : l'~~Ajout : le

~~Suppression : article~~

Ajout : chapitre

~~Suppression : L.~~

Ajout : IV

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Ajout : du

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~~Suppression : l'expropriation~~

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Ajout : entre

~~Suppression : cause~~

Ajout : le

~~Suppression : d'utilité~~

Ajout : public

~~Suppression : publique~~

Ajout : et

Ajout : l'administration

. Elle est conduite par le préfet.