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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
A l'issue de la procédure d'enquête publique, un arrêté du préfet approuve et institue les servitudes. Cet arrêté est notifié aux intéressés et affiché à la mairie des communes concernées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.