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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes sont versées aux propriétaires du sol et à leurs ayants droit en réparation du préjudice effectivement subi par eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031750157Cette aide générée porte sur Article R721-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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