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Suppression : I. - Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinéeSuppression : , Suppression : entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité, dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, Suppression : afin de : 1°Ajout : pour Suppression : VérifierAjout : vérifier la détention par Suppression : l'assujettiAjout : cette Ajout : personne de l'attestation ou du certificat permettant d'attester, pour chacun des procédés d'enregistrement des opérations qu'elle détient, du respect des obligations résultant de Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 216-48Ajout : 216-40 du code des impositions sur les biens et services Suppression : ; 2° Se faire présenterAjout : . Suppression : lesAjout : A Suppression : terminauxAjout : cette Suppression : ouAjout : fin, Suppression : lesAjout : ils Suppression : systèmesAjout : peuvent Suppression : deAjout : intervenir Suppression : paiementAjout : entre Suppression : électroniqueAjout : huit Suppression : utilisésAjout : heures Suppression : parAjout : et Suppression : l'assujettiAjout : vingt Suppression : pourAjout : heures Suppression : encaisserAjout : ou, Suppression : lesAjout : en Suppression : paiementsAjout : dehors de Suppression : ses clients, que ces Suppression : terminaux soient reliés ou non à une caisse enregistreuseAjout : heures, Suppression : et en releverAjout : durant les Suppression : références ainsi que l'identifiant des comptes bancaires sur lesquels sont versésAjout : heures Suppression : lesAjout : d'activité Suppression : fondsAjout : professionnelle Suppression : encaissés.Ajout : de Suppression : IIAjout : l'assujetti. Suppression : - Au début de leur intervention, les agents de l'administration Suppression : fiscale mentionnésAjout : remettent Suppression : auAjout : à Suppression : IAjout : l'assujetti Suppression : duAjout : ou Suppression : présentAjout : à Suppression : articleAjout : son Suppression : remettentAjout : représentant un avis d'interventionAjout : . Suppression : àAjout : A Suppression : l'assujettiAjout : l'issue Suppression : ou,Ajout : de Suppression : lorsqueAjout : leur Suppression : l'assujettiAjout : intervention, Suppression : estAjout : ils Suppression : uneAjout : établissent Suppression : personneAjout : un Suppression : morale,Ajout : procès-verbal Suppression : àAjout : consignant Suppression : sonAjout : les Suppression : représentant.Ajout : références Suppression : LorsqueAjout : du Suppression : l'interventionAjout : ou Suppression : seAjout : des Suppression : dérouleAjout : logiciels Suppression : enAjout : ou Suppression : l'absenceAjout : systèmes de Suppression : l'assujettiAjout : caisse Suppression : ouAjout : détenus Suppression : deAjout : par Suppression : sonAjout : l'assujetti Suppression : représentant,Ajout : ainsi Suppression : l'avisAjout : que Suppression : d'interventionAjout : les Suppression : estAjout : éventuels Suppression : remisAjout : manquements à Suppression : laAjout : l'obligation Suppression : personneAjout : prévue Suppression : recevantAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : agentsAjout : L. Suppression : deAjout : 216-40 Suppression : l'administrationAjout : du Suppression : fiscale.Ajout : code Suppression : III.Ajout : des Suppression : -Ajout : impositions Suppression : AAjout : sur Suppression : l'issueAjout : les Suppression : deAjout : biens Suppression : l'intervention,Ajout : et Suppression : unAjout : services Ajout : . Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration Suppression : fiscale ainsi que par l'assujetti ouSuppression : , Suppression : lorsque l'assujetti est une personne morale, par son représentantSuppression : ou, en l'absence de ces derniers, par la personne ayant reçu les agents. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à Suppression : l'assujetti ou à son représentantAjout : l'intéressé. Suppression : En leur absence, une copie est remise à la personne ayant reçuAjout : Lorsque les agents Suppression : et une seconde copie est transmise à l'assujetti ou son représentant. Le procès-verbal consigne : 1° Les références des logiciels ou des systèmes de Suppression : caisse détenus par l'assujetti ainsi queAjout : l'administration Suppression : lesAjout : constatent Suppression : éventuelsAjout : un Suppression : manquementsAjout : manquement à l'obligation Suppression : de détention du certificat mentionnéAjout : prévue à l'article L. Suppression : 216-48Ajout : 216-40 du code des impositions sur les biens et servicesSuppression : . Suppression : Lorsque lesAjout : et Suppression : agentsAjout : appliquent Suppression : deAjout : l'amende Suppression : l'administrationAjout : prévue Suppression : fiscaleAjout : à Suppression : mentionnésAjout : l'article Suppression : auAjout : 1770 Suppression : IAjout : duodecies du Suppression : présent article constatent un manquementAjout : code Suppression : àAjout : général Suppression : cetteAjout : des Suppression : obligationAjout : impôts, le procès-verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa Suppression : deAjout : du Suppression : l'Ajout : même article 1770 duodecies Suppression : du code général des impôts et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, Suppression : pour fournir Ajout : l'attestation ou le certificat Suppression : mentionnéAjout : permettant Suppression : àAjout : d'attester Ajout : du respect des obligations résultant de l'article L. Suppression : 216-48Ajout : 216-40 du code des impositions sur les biens et servicesAjout : . Les observations de l'assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende Suppression : prévue à l'article 1770 duodecies dudit code n'est pas appliquée. Suppression : Si l'assujetti, son représentantAjout : Dans Suppression : ouAjout : le Suppression : laAjout : cas Suppression : personneAjout : où Suppression : ayantAjout : l'assujetti Suppression : reçuAjout : ou Suppression : lesAjout : son Suppression : agentsAjout : représentant refuse l'intervention des agents de l'administrationSuppression : fiscale, ceux-ci en dressent procès-verbal et Suppression : appliquent cette amende ; 2° Les références des terminaux ou des systèmes de paiement électronique détenus par l'assujetti ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés. Si l'assujetti, son représentant ou la personne présente refuse l'intervention des agents de l'administration fiscale ou s'abstient de leur présenter tout ou partie des terminaux ou desAjout : font Suppression : systèmesAjout : application de Suppression : paiement électronique dont il dispose, les agents en dressent procès-verbal et appliquent l'amende prévue à Suppression : l' articleAjout : l'article 1770 Suppression : quaterdeciesAjout : duodecies du Suppression : même code Suppression : .Ajout : général Suppression : IV.Ajout : des Suppression : -Ajout : impôts. L'intervention des agents de l'administration Suppression : fiscale sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent Suppression : code Ajout : livre.