Comparer deux versions

Ajout : I. - Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinéeAjout : , Ajout : entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité, dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, Suppression : pourAjout : afin Suppression : vérifierAjout : de Ajout : : 1° Vérifier la détention par Suppression : cetteAjout : l'assujetti Suppression : personneAjout : du Suppression : deAjout : certificat Suppression : l'attestationAjout : permettant Suppression : ouAjout : d'attester, Suppression : duAjout : pour Suppression : certificatAjout : chacun Suppression : prévuAjout : des Suppression : auAjout : procédés Suppression : 3°Ajout : d'enregistrement Suppression : bisAjout : des Ajout : opérations qu'elle détient, du Suppression : IAjout : respect Ajout : des obligations résultant de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 286Ajout : article Ajout : L. 216-48 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions Suppression : pourAjout : sur Suppression : chacunAjout : les Suppression : desAjout : biens Suppression : logicielsAjout : et Ajout : services ; 2° Se faire présenter les terminaux ou Ajout : les systèmes de Suppression : caisseAjout : paiement Suppression : qu'elleAjout : électronique Suppression : détient.Ajout : utilisés Suppression : AAjout : par Suppression : cetteAjout : l'assujetti Suppression : fin,Ajout : pour Suppression : ilsAjout : encaisser Suppression : peuventAjout : les Suppression : intervenirAjout : paiements Suppression : entreAjout : de Suppression : huitAjout : ses Suppression : heuresAjout : clients, Suppression : etAjout : que Suppression : vingtAjout : ces Suppression : heuresAjout : terminaux Ajout : soient reliés ouSuppression : , Suppression : enAjout : non Suppression : dehorsAjout : à Suppression : deAjout : une Suppression : cesAjout : caisse Suppression : heuresAjout : enregistreuse, Suppression : durantAjout : et Ajout : en relever les Suppression : heuresAjout : références Suppression : d'activitéAjout : ainsi Suppression : professionnelleAjout : que Suppression : deAjout : l'identifiant Suppression : l'assujettiAjout : des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés. Ajout : II. - Au début de leur intervention, les agents de l'administration Suppression : remettentAjout : fiscale Suppression : àAjout : mentionnés Suppression : l'assujettiAjout : au Suppression : ouAjout : I Suppression : àAjout : du Suppression : sonAjout : présent Suppression : représentantAjout : article Ajout : remettent un avis d'interventionSuppression : . Suppression : AAjout : à Suppression : l'issueAjout : l'assujetti Suppression : deAjout : ou, Suppression : leurAjout : lorsque Suppression : intervention,Ajout : l'assujetti Suppression : ilsAjout : est Suppression : établissentAjout : une Suppression : unAjout : personne Suppression : procès-verbalAjout : morale, Suppression : consignantAjout : à Suppression : lesAjout : son Suppression : référencesAjout : représentant. Suppression : duAjout : Lorsque Suppression : ouAjout : l'intervention Suppression : desAjout : se Suppression : logicielsAjout : déroule Suppression : ouAjout : en Suppression : systèmesAjout : l'absence de Suppression : caisseAjout : l'assujetti Suppression : détenusAjout : ou Suppression : parAjout : de Suppression : l'assujettiAjout : son Suppression : ainsiAjout : représentant, Suppression : queAjout : l'avis Suppression : lesAjout : d'intervention Suppression : éventuelsAjout : est Suppression : manquementsAjout : remis à Suppression : l'obligation prévue auAjout : la Suppression : 3°Ajout : personne Suppression : bisAjout : recevant Suppression : duAjout : les Suppression : IAjout : agents de Suppression : l'articleAjout : l'administration Suppression : 286Ajout : fiscale. Suppression : duAjout : III. Suppression : codeAjout : - Suppression : généralAjout : A Suppression : desAjout : l'issue Suppression : impôts.Ajout : de Suppression : LeAjout : l'intervention, Ajout : un procès-verbal est signé par les agents de l'administration Ajout : fiscale ainsi que par l'assujetti ouAjout : , Ajout : lorsque l'assujetti est une personne morale, par son représentantAjout : ou, en l'absence de ces derniers, par la personne ayant reçu les agents. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à Suppression : l'intéresséAjout : l'assujetti ou à son représentant. Suppression : LorsqueAjout : En Ajout : leur absence, une copie est remise à la personne ayant reçu les agents Suppression : deAjout : et Suppression : l'administrationAjout : une Suppression : constatentAjout : seconde Suppression : unAjout : copie Suppression : manquementAjout : est Ajout : transmise à Suppression : l'obligationAjout : l'assujetti Suppression : prévueAjout : ou Suppression : auAjout : son Suppression : 3Ajout : représentant. Le procès-verbal consigne : 1° Suppression : bisAjout : Les Ajout : références des logiciels ou des systèmes de caisse détenus par l'assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation de détention du Suppression : IAjout : certificat Ajout : mentionné à l'article L. 216-48 du Suppression : mêmeAjout : code Suppression : articleAjout : des Suppression : 286Ajout : impositions Ajout : sur les biens et Suppression : appliquentAjout : services. Suppression : l'amendeAjout : Lorsque Suppression : prévueAjout : les Suppression : àAjout : agents Suppression : l'articleAjout : de Suppression : 1770Ajout : l'administration Suppression : duodeciesAjout : fiscale Ajout : mentionnés au I du Suppression : mêmeAjout : présent Suppression : codeAjout : article constatent un manquement à cette obligation, le procès-verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa Suppression : duAjout : de Suppression : mêmeAjout : l' article 1770 duodecies Ajout : du code général des impôts et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, Suppression : fournir l'attestationAjout : pour Suppression : ouAjout : fournir le certificat Suppression : prévusAjout : mentionné Suppression : auAjout : à Suppression : 3°Ajout : l'article Suppression : bisAjout : L. Ajout : 216-48 du Suppression : IAjout : code Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : impositions Suppression : 286Ajout : sur Suppression : duditAjout : les Suppression : codeAjout : biens et services. Les observations de l'assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende Ajout : prévue à l' article 1770 duodecies dudit code n'est pas appliquée. Suppression : Dans leAjout : Si Suppression : casAjout : l'assujetti, Suppression : oùAjout : son Suppression : l'assujettiAjout : représentant ou Suppression : sonAjout : la Suppression : représentantAjout : personne Ajout : ayant reçu les agents refuse l'intervention des agents de l'administrationAjout : fiscale, ceux-ci en dressent procès-verbal et Suppression : fontAjout : appliquent Suppression : applicationAjout : cette Ajout : amende ; 2° Les références des terminaux ou des systèmes de Ajout : paiement électronique détenus par l'assujetti ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés. Si l'assujetti, son représentant ou la personne présente refuse l'intervention des agents de l'administration fiscale ou s'abstient de leur présenter tout ou partie des terminaux ou des systèmes de paiement électronique dont il dispose, les agents en dressent procès-verbal et appliquent l'amende prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1770 Suppression : duodeciesAjout : quaterdecies du même codeAjout : . Ajout : IV. - L'intervention des agents de l'administration Ajout : fiscale sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent Suppression : livreAjout : code .