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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinéeAjout : ,Ajout : entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité, dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, Suppression : pourAjout : afinSuppression : vérifierAjout : deAjout : : 1° Vérifier la détention par Suppression : cetteAjout : l'assujettiSuppression : personne
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : certificat
Suppression : l'attestation
Ajout : permettant
Suppression : ou
Ajout : d'attester,
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : certificat
Ajout : chacun
Suppression : prévu
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : procédés
Suppression : 3°
Ajout : d'enregistrement
Suppression : bis
Ajout : des
Ajout : opérations qu'elle détient,
du
Suppression : I
Ajout : respect
Ajout : des obligations résultant
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 286
Ajout : article
Ajout : L. 216-48
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts
Ajout : impositions
Suppression : pour
Ajout : sur
Suppression : chacun
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : biens
Suppression : logiciels
Ajout : et
Ajout : services ; 2° Se faire présenter les terminaux
ou
Ajout : les
systèmes de
Suppression : caisse
Ajout : paiement
Suppression : qu'elle
Ajout : électronique
Suppression : détient.
Ajout : utilisés
Suppression : A
Ajout : par
Suppression : cette
Ajout : l'assujetti
Suppression : fin,
Ajout : pour
Suppression : ils
Ajout : encaisser
Suppression : peuvent
Ajout : les
Suppression : intervenir
Ajout : paiements
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : huit
Ajout : ses
Suppression : heures
Ajout : clients,
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : vingt
Ajout : ces
Suppression : heures
Ajout : terminaux
Ajout : soient reliés
ou
Suppression : ,
Suppression : en
Ajout : non
Suppression : dehors
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : ces
Ajout : caisse
Suppression : heures
Ajout : enregistreuse
,
Suppression : durant
Ajout : et
Ajout : en relever
les
Suppression : heures
Ajout : références
Suppression : d'activité
Ajout : ainsi
Suppression : professionnelle
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : l'identifiant
Suppression : l'assujetti
Ajout : des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés
.
Ajout : II. -
Au début de leur intervention, les agents de l'administration
Suppression : remettent
Ajout : fiscale
Suppression : à
Ajout : mentionnés
Suppression : l'assujetti
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : I
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : présent
Suppression : représentant
Ajout : article
Ajout : remettent
un avis d'intervention
Suppression : .
Suppression : A
Ajout : à
Suppression : l'issue
Ajout : l'assujetti
Suppression : de
Ajout : ou,
Suppression : leur
Ajout : lorsque
Suppression : intervention,
Ajout : l'assujetti
Suppression : ils
Ajout : est
Suppression : établissent
Ajout : une
Suppression : un
Ajout : personne
Suppression : procès-verbal
Ajout : morale,
Suppression : consignant
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : références
Ajout : représentant.
Suppression : du
Ajout : Lorsque
Suppression : ou
Ajout : l'intervention
Suppression : des
Ajout : se
Suppression : logiciels
Ajout : déroule
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : systèmes
Ajout : l'absence
de
Suppression : caisse
Ajout : l'assujetti
Suppression : détenus
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'assujetti
Ajout : son
Suppression : ainsi
Ajout : représentant,
Suppression : que
Ajout : l'avis
Suppression : les
Ajout : d'intervention
Suppression : éventuels
Ajout : est
Suppression : manquements
Ajout : remis
à
Suppression : l'obligation prévue au
Ajout : la
Suppression : 3°
Ajout : personne
Suppression : bis
Ajout : recevant
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : I
Ajout : agents
de
Suppression : l'article
Ajout : l'administration
Suppression : 286
Ajout : fiscale.
Suppression : du
Ajout : III.
Suppression : code
Ajout : -
Suppression : général
Ajout : A
Suppression : des
Ajout : l'issue
Suppression : impôts.
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : l'intervention,
Ajout : un
procès-verbal est signé par les agents de l'administration
Ajout : fiscale
ainsi que par l'assujetti ou
Ajout : ,
Ajout : lorsque l'assujetti est une personne morale, par
son représentant
Ajout : ou, en l'absence de ces derniers, par la personne ayant reçu les agents
. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à
Suppression : l'intéressé
Ajout : l'assujetti ou à son représentant
.
Suppression : Lorsque
Ajout : En
Ajout : leur absence, une copie est remise à la personne ayant reçu
les agents
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'administration
Ajout : une
Suppression : constatent
Ajout : seconde
Suppression : un
Ajout : copie
Suppression : manquement
Ajout : est
Ajout : transmise
à
Suppression : l'obligation
Ajout : l'assujetti
Suppression : prévue
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : son
Suppression : 3
Ajout : représentant. Le procès-verbal consigne : 1
°
Suppression : bis
Ajout : Les
Ajout : références des logiciels ou des systèmes de caisse détenus par l'assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation de détention
du
Suppression : I
Ajout : certificat
Ajout : mentionné à l'article L. 216-48
du
Suppression : même
Ajout : code
Suppression : article
Ajout : des
Suppression : 286
Ajout : impositions
Ajout : sur les biens
et
Suppression : appliquent
Ajout : services.
Suppression : l'amende
Ajout : Lorsque
Suppression : prévue
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : agents
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 1770
Ajout : l'administration
Suppression : duodecies
Ajout : fiscale
Ajout : mentionnés au I
du
Suppression : même
Ajout : présent
Suppression : code
Ajout : article constatent un manquement à cette obligation
, le procès-verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'
article 1770 duodecies
Ajout : du code général des impôts
et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant,
Suppression : fournir l'attestation
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : fournir
le certificat
Suppression : prévus
Ajout : mentionné
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 3°
Ajout : l'article
Suppression : bis
Ajout : L.
Ajout : 216-48
du
Suppression : I
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : impositions
Suppression : 286
Ajout : sur
Suppression : dudit
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : biens et services
. Les observations de l'assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende
Ajout : prévue à l' article 1770 duodecies dudit code
n'est pas appliquée.
Suppression : Dans le
Ajout : Si
Suppression : cas
Ajout : l'assujetti,
Suppression : où
Ajout : son
Suppression : l'assujetti
Ajout : représentant
ou
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : représentant
Ajout : personne
Ajout : ayant reçu les agents
refuse l'intervention des agents de l'administration
Ajout : fiscale
, ceux-ci en dressent procès-verbal et
Suppression : font
Ajout : appliquent
Suppression : application
Ajout : cette
Ajout : amende ; 2° Les références des terminaux ou des systèmes
de
Ajout : paiement électronique détenus par l'assujetti ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés. Si l'assujetti, son représentant ou la personne présente refuse l'intervention des agents de l'administration fiscale ou s'abstient de leur présenter tout ou partie des terminaux ou des systèmes de paiement électronique dont il dispose, les agents en dressent procès-verbal et appliquent
l'amende prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1770
Suppression : duodecies
Ajout : quaterdecies
du même code
Ajout :
.
Ajout : IV. -
L'intervention des agents de l'administration
Ajout : fiscale
sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent