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138 mots ajoutés362 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinéeSuppression : ,Suppression : entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité, dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, Suppression : afin de : 1°Ajout : pourSuppression : VérifierAjout : vérifier la détention par Suppression : l'assujettiAjout : cetteAjout : personne de l'attestation ou du certificat permettant d'attester, pour chacun des procédés d'enregistrement des opérations qu'elle détient, du respect des obligations résultant de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 216-48
Ajout : 216-40
du code des impositions sur les biens et services
Suppression : ; 2° Se faire présenter
Ajout : .
Suppression : les
Ajout : A
Suppression : terminaux
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : fin,
Suppression : les
Ajout : ils
Suppression : systèmes
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : intervenir
Suppression : paiement
Ajout : entre
Suppression : électronique
Ajout : huit
Suppression : utilisés
Ajout : heures
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'assujetti
Ajout : vingt
Suppression : pour
Ajout : heures
Suppression : encaisser
Ajout : ou,
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : paiements
Ajout : dehors
de
Suppression : ses clients, que
ces
Suppression : terminaux soient reliés ou non à une caisse enregistreuse
Ajout : heures
,
Suppression : et en relever
Ajout : durant
les
Suppression : références ainsi que l'identifiant des comptes bancaires sur lesquels sont versés
Ajout : heures
Suppression : les
Ajout : d'activité
Suppression : fonds
Ajout : professionnelle
Suppression : encaissés.
Ajout : de
Suppression : II
Ajout : l'assujetti
.
Suppression : -
Au début de leur intervention, les agents de l'administration
Suppression : fiscale mentionnés
Ajout : remettent
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : I
Ajout : l'assujetti
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : article
Ajout : son
Suppression : remettent
Ajout : représentant
un avis d'intervention
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : A
Suppression : l'assujetti
Ajout : l'issue
Suppression : ou,
Ajout : de
Suppression : lorsque
Ajout : leur
Suppression : l'assujetti
Ajout : intervention,
Suppression : est
Ajout : ils
Suppression : une
Ajout : établissent
Suppression : personne
Ajout : un
Suppression : morale,
Ajout : procès-verbal
Suppression : à
Ajout : consignant
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : représentant.
Ajout : références
Suppression : Lorsque
Ajout : du
Suppression : l'intervention
Ajout : ou
Suppression : se
Ajout : des
Suppression : déroule
Ajout : logiciels
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : l'absence
Ajout : systèmes
de
Suppression : l'assujetti
Ajout : caisse
Suppression : ou
Ajout : détenus
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : l'assujetti
Suppression : représentant,
Ajout : ainsi
Suppression : l'avis
Ajout : que
Suppression : d'intervention
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : éventuels
Suppression : remis
Ajout : manquements
à
Suppression : la
Ajout : l'obligation
Suppression : personne
Ajout : prévue
Suppression : recevant
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : agents
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 216-40
Suppression : l'administration
Ajout : du
Suppression : fiscale.
Ajout : code
Suppression : III.
Ajout : des
Suppression : -
Ajout : impositions
Suppression : A
Ajout : sur
Suppression : l'issue
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : biens
Suppression : l'intervention,
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : services
Ajout : . Le
procès-verbal est signé par les agents de l'administration
Suppression : fiscale
ainsi que par l'assujetti ou
Suppression : ,
Suppression : lorsque l'assujetti est une personne morale, par
son représentant
Suppression : ou, en l'absence de ces derniers, par la personne ayant reçu les agents
. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à
Suppression : l'assujetti ou à son représentant
Ajout : l'intéressé
.
Suppression : En leur absence, une copie est remise à la personne ayant reçu
Ajout : Lorsque
les agents
Suppression : et une seconde copie est transmise à l'assujetti ou son représentant. Le procès-verbal consigne : 1° Les références des logiciels ou des systèmes
de
Suppression : caisse détenus par l'assujetti ainsi que
Ajout : l'administration
Suppression : les
Ajout : constatent
Suppression : éventuels
Ajout : un
Suppression : manquements
Ajout : manquement
à l'obligation
Suppression : de détention du certificat mentionné
Ajout : prévue
à l'article L.
Suppression : 216-48
Ajout : 216-40
du code des impositions sur les biens et services
Suppression : .
Suppression : Lorsque les
Ajout : et
Suppression : agents
Ajout : appliquent
Suppression : de
Ajout : l'amende
Suppression : l'administration
Ajout : prévue
Suppression : fiscale
Ajout : à
Suppression : mentionnés
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : 1770
Suppression : I
Ajout : duodecies
du
Suppression : présent article constatent un manquement
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : général
Suppression : cette
Ajout : des
Suppression : obligation
Ajout : impôts
, le procès-verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'
Ajout : même
article 1770 duodecies
Suppression : du code général des impôts
et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant,
Suppression : pour
fournir
Ajout : l'attestation ou
le certificat
Suppression : mentionné
Ajout : permettant
Suppression : à
Ajout : d'attester
Ajout : du respect des obligations résultant de
l'article L.
Suppression : 216-48
Ajout : 216-40
du code des impositions sur les biens et services
Ajout :
. Les observations de l'assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende
Suppression : prévue à l'article 1770 duodecies dudit code
n'est pas appliquée.
Suppression : Si l'assujetti, son représentant
Ajout : Dans
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : personne
Ajout : où
Suppression : ayant
Ajout : l'assujetti
Suppression : reçu
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : agents
Ajout : représentant
refuse l'intervention des agents de l'administration
Suppression : fiscale
, ceux-ci en dressent procès-verbal et
Suppression : appliquent cette amende ; 2° Les références des terminaux ou des systèmes de paiement électronique détenus par l'assujetti ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés. Si l'assujetti, son représentant ou la personne présente refuse l'intervention des agents de l'administration fiscale ou s'abstient de leur présenter tout ou partie des terminaux ou des
Ajout : font
Suppression : systèmes
Ajout : application
de
Suppression : paiement électronique dont il dispose, les agents en dressent procès-verbal et appliquent
l'amende prévue à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
1770
Suppression : quaterdecies
Ajout : duodecies
du
Suppression : même
code
Suppression : .
Ajout : général
Suppression : IV.
Ajout : des
Suppression : -
Ajout : impôts.
L'intervention des agents de l'administration
Suppression : fiscale
sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent