Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés10 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 2025 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit, aux actes relatifs aux sociétés, aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre et aux données juridiques immobilières.
Nouvelle version :
Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application
Suppression : ,
Suppression : respectivement,
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : chapitre
Suppression : articles
Ajout : 2
Suppression : 28-1,
Ajout : du
Suppression : 28-1-1
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : IV
Suppression : 28-2
Ajout : du
Ajout : livre II de la troisième partie
du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit, aux actes relatifs aux sociétés, aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre et aux données juridiques immobilières.