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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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