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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent. Les agents de la direction générale des finances publiques transmettent aux agents des services préfectoraux mentionnés au premier alinéa les informations nécessaires à l'appréciation de ces demandes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031768048Cette aide générée porte sur Article L135 ZD · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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