Article R521-57-1 (version du 31 décembre 2015)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.