Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.