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Version en vigueur depuis le 16 avril 2011
Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.