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Version en vigueur depuis le 30 mai 2016
Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans les articles de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.