Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La note d'information mentionnée à l'article L. 223-8 , la notice mentionnée à l'article L. 221-6 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031797435Cette aide générée porte sur Article A223-6-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.