Article D160-10

Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 70 euros. Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations. Ce montant est revalorisé au 1 er janvier de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Il est arrondi à l'entier pair le plus proche. Lorsque, en raison de cet arrondi, l'application du coefficient ne conduit pas à augmenter ce montant, le coefficient calculé pour l'année suivante tient compte de l'ensemble des indices mensuels d'évolution des prix à la consommation depuis le mois précédant sa dernière revalorisation effective jusqu'à l'avant-dernier mois précédant la date de revalorisation.