Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.