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Suppression : I. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes : 1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; 2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; 3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 5° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 6° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 7° Les autorisations d'îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique mentionnées à l'article 4 du décret n°Ajout : A Suppression : 2013-611Ajout : compter du Suppression : 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'auAjout : 1 Suppression : tracéAjout : er Suppression : desAjout : novembre Suppression : câblesAjout : 2025 et Suppression : pipelines sous-marins ; 8° L'autorisation unique prévue à l' article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; 9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ;Ajout : jusqu'au 10Suppression : ° Suppression : Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; 11° La décision prise en application de l' article R. 311-23 du code de l'énergie ; 12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ; 13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ; 14° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant auAjout : mars Suppression : producteurAjout : 2030, la Suppression : dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 15° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; 16° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier. II. – La cour administrative d'appel de Suppression : NantesAjout : Marseille est compétente pour connaîtreSuppression : , en premier et dernier ressortSuppression : , des litigesSuppression : portant sur les décisions suivantes, Suppression : relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en merAjout : y Suppression : ouAjout : compris Suppression : auxAjout : pécuniaires, Suppression : ouvragesAjout : relatifs Suppression : deAjout : à Suppression : raccordementAjout : l'ensemble des Suppression : installations de production d'énergie renouvelable en merAjout : actes, Suppression : jusquesAjout : autres Suppression : etAjout : que Suppression : yAjout : ceux Suppression : comprisAjout : prévus aux Suppression : premiers postes de raccordement à terre : 1°Suppression : La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, Suppression : hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; 2° Suppression : Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ; 3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et Suppression : les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; 4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 6° Suppression : La dérogation mentionnée au 4° de Suppression : l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article R. Suppression : 421-1 du codeAjout : 311-1 Suppression : deAjout : , Suppression : l'urbanismeAjout : afférents Suppression : ;Ajout : : Suppression : 8Ajout : 1° Suppression : Les décisions prévues auxAjout : Aux Suppression : articlesAjout : opérations Suppression : 20Ajout : d'urbanisme et Suppression : 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relativeAjout : d'aménagement, aux Suppression : espaces maritimes relevant deAjout : opérations Suppression : laAjout : foncières Suppression : souverainetéAjout : et Suppression : ouAjout : immobilières Suppression : deAjout : ainsi Suppression : laAjout : qu'aux Suppression : juridictionAjout : opérations de Suppression : la République française ; 9°Ajout : construction Suppression : L'autorisationAjout : ou de Suppression : défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier ; 10° La déclaration d'utilité publique délivréeAjout : rénovation Suppression : enAjout : d'infrastructures, Suppression : applicationAjout : d'équipements, de Suppression : l'article L. 121-1 duAjout : voiries Suppression : codeAjout : et de Suppression : l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 11° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine. III. – La cour administrative d'appelAjout : pistes de Suppression : Nantes estAjout : ski Suppression : compétenteAjout : alpin Suppression : pourAjout : ou Suppression : connaîtreAjout : nordique, Suppression : en premier et dernierAjout : à Suppression : ressort,Ajout : l'exclusion des Suppression : litiges portant sur lesAjout : mesures Suppression : décisionsAjout : de Suppression : suivantes,Ajout : police relatives Suppression : aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage,Ajout : à Suppression : leAjout : leur Suppression : pré-assemblageAjout : utilisation, Suppression : l'exploitation et la maintenance des installations mentionnées aux I et II du présentAjout : dès Suppression : articleAjout : lors Suppression : ainsiAjout : que Suppression : qu'auxAjout : ces opérations Suppression : de transport et de dragage connexes : 1° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 duAjout : sont, même Suppression : code ; 2° Les autorisations d'occupationAjout : pour Suppression : duAjout : partie Suppression : domaineAjout : seulement, Suppression : publicAjout : liées Suppression : mentionnéesAjout : directement à Suppression : l'article R. 2122-1 du code général de la Suppression : propriété des personnes publiques ; 3°Ajout : préparation, Suppression : LaAjout : à Suppression : dérogationAjout : l'organisation Suppression : mentionnéeAjout : ou au Suppression : 4°Ajout : déroulement Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : jeux Suppression : L.Ajout : Olympiques Suppression : 411-2Ajout : et Suppression : duAjout : Paralympiques Suppression : codeAjout : d'hiver de Suppression : l'environnementAjout : 2030 ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : Les permis de construire délivrés enAjout : Aux Suppression : applicationAjout : documents de Suppression : l'article R.Ajout : toute Suppression : 421-1Ajout : nature, Suppression : duAjout : notamment Suppression : codeAjout : aux Suppression : deAjout : documents Suppression : l'urbanismeAjout : d'urbanisme et Suppression : les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux. IV. – La cour administrative d'appelAjout : d'aménagement, Suppression : deAjout : dès Suppression : NantesAjout : lors Suppression : statueAjout : qu'ils Suppression : dansAjout : conditionnent Suppression : unAjout : la Suppression : délaiAjout : réalisation Suppression : deAjout : des Suppression : douzeAjout : opérations Suppression : moisAjout : mentionnées à Suppression : compter du dépôt duAjout : l'alinéa Suppression : recoursAjout : précédent.