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I. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes : 1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par Suppression : l' articleAjout : l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; 2° La décision d'approbation prévue par les articles Suppression : 4 et 24 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif deAjout : R. Suppression : surveillanceAjout : 323-26 et Suppression : de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous tension situés enAjout : R. Suppression : amontAjout : 323-40 du Suppression : point d'injection sur le réseauAjout : code Suppression : publicAjout : de Suppression : d'électricitéAjout : l'énergie ; 3° Suppression : La décision prise sur le fondementAjout : L'autorisation Suppression : desAjout : environnementale Suppression : articlesAjout : prévue Suppression : L.Ajout : à Suppression : 214-1Ajout : l' Suppression : àAjout : article L. Suppression : 214-6Ajout : 181-1 du code de l'environnement Suppression : ou de l' ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pourAjout : et les Suppression : installations, ouvrages, travaux etAjout : prescriptions Suppression : activitésAjout : complémentaires Suppression : soumisAjout : prévues à Suppression : autorisation au titre de l'article L. Suppression : 214-3Ajout : 181-14 du Suppression : code deAjout : même Suppression : l'environnementAjout : code ; 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 5° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à Suppression : l' articleAjout : l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 6° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à Suppression : l' articleAjout : l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 7° Les autorisations d'îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique mentionnées à Suppression : l' articleAjout : l'article 4 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ; 8° Suppression : LaAjout : L'autorisation Suppression : décision,Ajout : unique Suppression : mentionnéeAjout : prévue à l' article Suppression : 13Ajout : 20 Suppression : duAjout : de Suppression : décretAjout : l'ordonnance n° Suppression : 2002-1434Ajout : 2016-1687 du Suppression : 4Ajout : 8 décembre Suppression : 2002 relatif à la procédureAjout : 2016 Suppression : d'appelAjout : relative Suppression : d'offresAjout : aux Suppression : pourAjout : espaces Suppression : lesAjout : maritimes Suppression : installationsAjout : relevant de Suppression : production d'électricité par laquelle leAjout : la Suppression : ministreAjout : souveraineté Suppression : chargéAjout : ou de Suppression : l'énergie désigne les lauréats des procédures d'appel d'offres pour lesAjout : la Suppression : installationsAjout : juridiction de Suppression : productionAjout : la Suppression : d'électricitéAjout : République Ajout : française ; 9° L'autorisation mentionnée à Suppression : l' articleAjout : l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; 10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à Suppression : l' articleAjout : l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; 11° La décision prise Suppression : sur le fondementAjout : en Suppression : duAjout : application Suppression : titreAjout : de Suppression : IerAjout : l' Suppression : duAjout : article Suppression : livreAjout : R. Suppression : VAjout : 311-23 du code de Suppression : l'environnementAjout : l'énergie Suppression : ouAjout : ; Suppression : deAjout : 12° Suppression : l'Ajout : La Suppression : ordonnanceAjout : décision Suppression : n°Ajout : d'approbation Suppression : 2014-355Ajout : prise Ajout : en application du Suppression : 20Ajout : premier Suppression : marsAjout : alinéa Suppression : 2014Ajout : de Suppression : relativeAjout : l'article Suppression : àAjout : R. Suppression : l'expérimentationAjout : 311-27-1 Suppression : d'uneAjout : du Suppression : autorisationAjout : code Suppression : uniqueAjout : de Ajout : l'énergie ; 13° Le contrat conclu en Suppression : matièreAjout : application Suppression : d'installationsAjout : de Suppression : classéesAjout : l'article Suppression : pourAjout : L. Suppression : laAjout : 311-12 Suppression : protectionAjout : du Ajout : code de Suppression : l'environnementAjout : l'énergie ; Suppression : 12Ajout : 14° Pour les ouvrages Suppression : deAjout : d'acheminement Suppression : raccordementAjout : ou de Suppression : l'installationAjout : transformation de Suppression : productionAjout : l'électricité appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; Suppression : 13Ajout : 15° Pour les ouvrages Suppression : deAjout : d'acheminement Suppression : raccordementAjout : ou de Suppression : l'installationAjout : transformation de Suppression : productionAjout : l'électricité appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de Suppression : l' articleAjout : l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; Suppression : 14Ajout : 16° Pour les ouvrages Suppression : deAjout : d'acheminement Suppression : raccordementAjout : ou de Suppression : l'installationAjout : transformation de Suppression : productionAjout : l'électricité appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier. II. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en merAjout : ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre : 1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à Suppression : l' articleAjout : l'article L. 323-3 du code de l'énergieSuppression : , hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; 2° Suppression : La décisionAjout : Les Suppression : d'approbationAjout : décisions Suppression : prévueAjout : prévues par les articles Suppression : 4 à 6Ajout : R. Suppression : duAjout : 323-26 Suppression : décretAjout : à Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 2011-1697Ajout : 323-28 du Suppression : 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance etAjout : code de Suppression : contrôle des ondes électromagnétiquesAjout : l'énergie ; 3° Suppression : La décision prise sur le fondementAjout : L'autorisation Suppression : desAjout : environnementale Suppression : articlesAjout : prévue Suppression : L.Ajout : à Suppression : 214-1Ajout : l' Suppression : àAjout : article L. Suppression : 214-6Ajout : 181-1 du code de l'environnement Suppression : ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pourAjout : et les Suppression : installations, ouvrages, travaux etAjout : prescriptions Suppression : activitésAjout : complémentaires Suppression : soumisAjout : prévues à Suppression : autorisation au titre de l'article L. Suppression : 214-3Ajout : 181-14 du Suppression : code deAjout : même Suppression : l'environnementAjout : code ; 4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 6° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; 8° Suppression : La décision prise sur le fondement du titre Ier duAjout : Les Suppression : livreAjout : décisions Suppression : VAjout : prévues Suppression : duAjout : aux Suppression : codeAjout : articles Suppression : deAjout : 20 Suppression : l'environnementAjout : et Suppression : ouAjout : 28 de l'ordonnance n° Suppression : 2014-355Ajout : 2016-1687 du Suppression : 20Ajout : 8 Suppression : marsAjout : décembre Suppression : 2014Ajout : 2016 relative Suppression : à l'expérimentationAjout : aux Suppression : d'uneAjout : espaces Suppression : autorisationAjout : maritimes Suppression : uniqueAjout : relevant Suppression : enAjout : de Suppression : matièreAjout : la Suppression : d'installationsAjout : souveraineté Suppression : classéesAjout : ou Suppression : pourAjout : de la Suppression : protectionAjout : juridiction de Suppression : l'environnementAjout : la Ajout : République française ; 9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier ; 10° La déclaration d'utilité publique délivrée en application de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 11° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine. III. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockageSuppression : etAjout : , le pré-assemblageAjout : , Ajout : l'exploitation et la maintenance des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes : 1° Suppression : La décision prise sur le fondementAjout : L'autorisation Suppression : desAjout : environnementale Suppression : articlesAjout : prévue Suppression : L.Ajout : à Suppression : 214-1Ajout : l' Suppression : àAjout : article L. Suppression : 214-6Ajout : 181-1 du code de l'environnement Suppression : ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pourAjout : et les Suppression : installations, ouvrages, travaux etAjout : prescriptions Suppression : activitésAjout : complémentaires Suppression : soumisAjout : prévues à Suppression : autorisation au titre de l'article L. Suppression : 214-3 du code de l'environnement ; 2° La décision prise sur le fondement du titre IerAjout : 181-14 du Suppression : livre V duAjout : même code Suppression : de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Suppression : 3Ajout : 2° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Suppression : 4Ajout : 3° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; Suppression : 5Ajout : 4° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux. IV. – La cour administrative d'appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours.