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Ajout · Suppression
I. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes : 1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par Suppression : l' articleAjout : l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; 2° La décision d'approbation prévue par les articles Suppression : 4 et 24 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif deAjout : R.Suppression : surveillanceAjout : 323-26 et Suppression : de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous tension situés enAjout : R.amont
Suppression :
Ajout : 323-40
du
Suppression : point d'injection sur le réseau
Ajout : code
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : d'électricité
Ajout : l'énergie
; 3°
Suppression : La décision prise sur le fondement
Ajout : L'autorisation
Suppression : des
Ajout : environnementale
Suppression : articles
Ajout : prévue
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 214-1
Ajout : l'
Suppression : à
Ajout : article
L.
Suppression : 214-6
Ajout : 181-1
du code de l'environnement
Suppression : ou de l' ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour
Ajout : et
les
Suppression : installations, ouvrages, travaux et
Ajout : prescriptions
Suppression : activités
Ajout : complémentaires
Suppression : soumis
Ajout : prévues
à
Suppression : autorisation au titre de
l'article L.
Suppression : 214-3
Ajout : 181-14
du
Suppression : code de
Ajout : même
Suppression : l'environnement
Ajout : code
; 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 5° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 6° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 7° Les autorisations d'îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique mentionnées à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
4 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ; 8°
Suppression : La
Ajout : L'autorisation
Suppression : décision,
Ajout : unique
Suppression : mentionnée
Ajout : prévue
à l' article
Suppression : 13
Ajout : 20
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : l'ordonnance
n°
Suppression : 2002-1434
Ajout : 2016-1687
du
Suppression : 4
Ajout : 8
décembre
Suppression : 2002 relatif à la procédure
Ajout : 2016
Suppression : d'appel
Ajout : relative
Suppression : d'offres
Ajout : aux
Suppression : pour
Ajout : espaces
Suppression : les
Ajout : maritimes
Suppression : installations
Ajout : relevant
de
Suppression : production d'électricité par laquelle le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : souveraineté
Suppression : chargé
Ajout : ou
de
Suppression : l'énergie désigne les lauréats des procédures d'appel d'offres pour les
Ajout : la
Suppression : installations
Ajout : juridiction
de
Suppression : production
Ajout : la
Suppression : d'électricité
Ajout : République
Ajout : française
; 9° L'autorisation mentionnée à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
R. 244-1 du code de l'aviation civile ; 10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
R. 523-15 du code du patrimoine ; 11° La décision prise
Suppression : sur le fondement
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : application
Suppression : titre
Ajout : de
Suppression : Ier
Ajout : l'
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : livre
Ajout : R.
Suppression : V
Ajout : 311-23
du code de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'énergie
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 12°
Suppression : l'
Ajout : La
Suppression : ordonnance
Ajout : décision
Suppression : n°
Ajout : d'approbation
Suppression : 2014-355
Ajout : prise
Ajout : en application
du
Suppression : 20
Ajout : premier
Suppression : mars
Ajout : alinéa
Suppression : 2014
Ajout : de
Suppression : relative
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : l'expérimentation
Ajout : 311-27-1
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : autorisation
Ajout : code
Suppression : unique
Ajout : de
Ajout : l'énergie ; 13° Le contrat conclu
en
Suppression : matière
Ajout : application
Suppression : d'installations
Ajout : de
Suppression : classées
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 311-12
Suppression : protection
Ajout : du
Ajout : code
de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'énergie
;
Suppression : 12
Ajout : 14
° Pour les ouvrages
Suppression : de
Ajout : d'acheminement
Suppression : raccordement
Ajout : ou
de
Suppression : l'installation
Ajout : transformation
de
Suppression : production
Ajout : l'électricité
appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Suppression : 13
Ajout : 15
° Pour les ouvrages
Suppression : de
Ajout : d'acheminement
Suppression : raccordement
Ajout : ou
de
Suppression : l'installation
Ajout : transformation
de
Suppression : production
Ajout : l'électricité
appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
R. 421-1 du code de l'urbanisme ;
Suppression : 14
Ajout : 16
° Pour les ouvrages
Suppression : de
Ajout : d'acheminement
Suppression : raccordement
Ajout : ou
de
Suppression : l'installation
Ajout : transformation
de
Suppression : production
Ajout : l'électricité
appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier. II. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer
Ajout : ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer
, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre : 1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 323-3 du code de l'énergie
Suppression :
, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; 2°
Suppression : La décision
Ajout : Les
Suppression : d'approbation
Ajout : décisions
Suppression : prévue
Ajout : prévues
par les articles
Suppression : 4 à 6
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 323-26
Suppression : décret
Ajout : à
Suppression : n°
Ajout : R.
Suppression : 2011-1697
Ajout : 323-28
du
Suppression : 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et
Ajout : code
de
Suppression : contrôle des ondes électromagnétiques
Ajout : l'énergie
; 3°
Suppression : La décision prise sur le fondement
Ajout : L'autorisation
Suppression : des
Ajout : environnementale
Suppression : articles
Ajout : prévue
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 214-1
Ajout : l'
Suppression : à
Ajout : article
L.
Suppression : 214-6
Ajout : 181-1
du code de l'environnement
Suppression : ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour
Ajout : et
les
Suppression : installations, ouvrages, travaux et
Ajout : prescriptions
Suppression : activités
Ajout : complémentaires
Suppression : soumis
Ajout : prévues
à
Suppression : autorisation au titre de
l'article L.
Suppression : 214-3
Ajout : 181-14
du
Suppression : code de
Ajout : même
Suppression : l'environnement
Ajout : code
; 4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 6° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; 8°
Suppression : La décision prise sur le fondement du titre Ier du
Ajout : Les
Suppression : livre
Ajout : décisions
Suppression : V
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : code
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : 20
Suppression : l'environnement
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : 28
de l'ordonnance n°
Suppression : 2014-355
Ajout : 2016-1687
du
Suppression : 20
Ajout : 8
Suppression : mars
Ajout : décembre
Suppression : 2014
Ajout : 2016
relative
Suppression : à l'expérimentation
Ajout : aux
Suppression : d'une
Ajout : espaces
Suppression : autorisation
Ajout : maritimes
Suppression : unique
Ajout : relevant
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : matière
Ajout : la
Suppression : d'installations
Ajout : souveraineté
Suppression : classées
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : de
la
Suppression : protection
Ajout : juridiction
de
Suppression : l'environnement
Ajout : la
Ajout : République française
; 9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier ; 10° La déclaration d'utilité publique délivrée en application de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 11° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine. III. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage
Suppression : et
Ajout : ,
le pré-assemblage
Ajout : ,
Ajout : l'exploitation et la maintenance
des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes : 1°
Suppression : La décision prise sur le fondement
Ajout : L'autorisation
Suppression : des
Ajout : environnementale
Suppression : articles
Ajout : prévue
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 214-1
Ajout : l'
Suppression : à
Ajout : article
L.
Suppression : 214-6
Ajout : 181-1
du code de l'environnement
Suppression : ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour
Ajout : et
les
Suppression : installations, ouvrages, travaux et
Ajout : prescriptions
Suppression : activités
Ajout : complémentaires
Suppression : soumis
Ajout : prévues
à
Suppression : autorisation au titre de
l'article L.
Suppression : 214-3 du code de l'environnement ; 2° La décision prise sur le fondement du titre Ier
Ajout : 181-14
du
Suppression : livre V du
Ajout : même
code
Suppression : de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
;
Suppression : 3
Ajout : 2
° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Suppression : 4
Ajout : 3
° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Suppression : 5
Ajout : 4
° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux. IV. – La cour administrative d'appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours.