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Ajout · Suppression
Suppression : I. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes : 1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; 2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; 3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 5° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 6° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 7° Les autorisations d'îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique mentionnées à l'article 4 du décret n°Ajout : ASuppression : 2013-611compter
Ajout :
du
Suppression : 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au
Ajout : 1
Suppression : tracé
Ajout : er
Suppression : des
Ajout : novembre
Suppression : câbles
Ajout : 2025
et
Suppression : pipelines sous-marins ; 8° L'autorisation unique prévue à l' article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; 9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ;
Ajout : jusqu'au
10
Suppression : °
Suppression : Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; 11° La décision prise en application de l' article R. 311-23 du code de l'énergie ; 12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ; 13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ; 14° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au
Ajout : mars
Suppression : producteur
Ajout : 2030
, la
Suppression : dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 15° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; 16° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier. II. – La
cour administrative d'appel de
Suppression : Nantes
Ajout : Marseille
est compétente pour connaître
Suppression : ,
en premier et dernier ressort
Suppression : ,
des litiges
Suppression : portant sur les décisions suivantes
,
Suppression : relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer
Ajout : y
Suppression : ou
Ajout : compris
Suppression : aux
Ajout : pécuniaires,
Suppression : ouvrages
Ajout : relatifs
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : raccordement
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : installations de production d'énergie renouvelable en mer
Ajout : actes
,
Suppression : jusques
Ajout : autres
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : y
Ajout : ceux
Suppression : compris
Ajout : prévus
aux
Suppression : premiers postes de raccordement à terre :
1°
Suppression : La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie
,
Suppression : hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
2°
Suppression : Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ; 3° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement
et
Suppression : les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; 4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 5° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
6°
Suppression : La dérogation mentionnée au 4°
de
Suppression : l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de
Ajout : l'
Suppression : l'article
Ajout : article
R.
Suppression : 421-1 du code
Ajout : 311-1
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : l'urbanisme
Ajout : afférents
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 8
Ajout : 1
°
Suppression : Les décisions prévues aux
Ajout : Aux
Suppression : articles
Ajout : opérations
Suppression : 20
Ajout : d'urbanisme
et
Suppression : 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative
Ajout : d'aménagement,
aux
Suppression : espaces maritimes relevant de
Ajout : opérations
Suppression : la
Ajout : foncières
Suppression : souveraineté
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : immobilières
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : qu'aux
Suppression : juridiction
Ajout : opérations
de
Suppression : la République française ; 9°
Ajout : construction
Suppression : L'autorisation
Ajout : ou
de
Suppression : défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier ; 10° La déclaration d'utilité publique délivrée
Ajout : rénovation
Suppression : en
Ajout : d'infrastructures,
Suppression : application
Ajout : d'équipements,
de
Suppression : l'article L. 121-1 du
Ajout : voiries
Suppression : code
Ajout : et
de
Suppression : l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 11° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine. III. – La cour administrative d'appel
Ajout : pistes
de
Suppression : Nantes est
Ajout : ski
Suppression : compétente
Ajout : alpin
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : connaître
Ajout : nordique
,
Suppression : en premier et dernier
Ajout : à
Suppression : ressort,
Ajout : l'exclusion
des
Suppression : litiges portant sur les
Ajout : mesures
Suppression : décisions
Ajout : de
Suppression : suivantes,
Ajout : police
relatives
Suppression : aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : leur
Suppression : pré-assemblage
Ajout : utilisation
,
Suppression : l'exploitation et la maintenance des installations mentionnées aux I et II du présent
Ajout : dès
Suppression : article
Ajout : lors
Suppression : ainsi
Ajout : que
Suppression : qu'aux
Ajout : ces
opérations
Suppression : de transport et de dragage connexes : 1° L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du
Ajout : sont,
même
Suppression : code ; 2° Les autorisations d'occupation
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : partie
Suppression : domaine
Ajout : seulement,
Suppression : public
Ajout : liées
Suppression : mentionnées
Ajout : directement
à
Suppression : l'article R. 2122-1 du code général de
la
Suppression : propriété des personnes publiques ; 3°
Ajout : préparation,
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : dérogation
Ajout : l'organisation
Suppression : mentionnée
Ajout : ou
au
Suppression : 4°
Ajout : déroulement
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : jeux
Suppression : L.
Ajout : Olympiques
Suppression : 411-2
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : Paralympiques
Suppression : code
Ajout : d'hiver
de
Suppression : l'environnement
Ajout : 2030
;
Suppression : 4
Ajout : 2
°
Suppression : Les permis de construire délivrés en
Ajout : Aux
Suppression : application
Ajout : documents
de
Suppression : l'article R.
Ajout : toute
Suppression : 421-1
Ajout : nature,
Suppression : du
Ajout : notamment
Suppression : code
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : documents
Suppression : l'urbanisme
Ajout : d'urbanisme
et
Suppression : les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux. IV. – La cour administrative d'appel