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Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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