Article L1261-9 (version du 1 février 2016)

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7 , leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.