Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7 , leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.