Article L1261-9 (version du 1 octobre 2019)

Version en vigueur du 1 octobre 2019 au 27 décembre 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2019 au 27 décembre 2019

Le président de l' Autorité de régulation des transports et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7 , leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.