Article L1261-9 (version du 27 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7 , leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.