Article L1261-10 (version du 22 janvier 2017)

Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 1 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 1 octobre 2019

En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné.