Article L1261-13 (version du 1 octobre 2019)

Version en vigueur du 1 octobre 2019 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2019 au 27 décembre 2019

Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la rémunération du président et des vice-présidents de l' Autorité de régulation des transports et le montant des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.