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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la rémunération du président et des autres membres du collège de l'Autorité de régulation des transports ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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