Article L1262-2 (version du 1 février 2016)

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

Les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.