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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.