Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 4 : Mesures d'application
Article L3114-15

Article L3114-15

Article L3114-15

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Article précédentArticle L3114-14Change de subdivision Article suivantArticle L3115-1Change de subdivision

Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

Voir la version en vigueur

Version historique

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 octobre 2019

Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000038884573
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte