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Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Cartographie jurisprudentielle
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