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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-12 , d'un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11 .
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Cartographie jurisprudentielle
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