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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032007508Cette aide générée porte sur Article 1127-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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