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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UneAjout : Hors Suppression : lettreAjout : les Suppression : simpleAjout : cas Suppression : relativeAjout : prévus Suppression : àAjout : aux Suppression : laAjout : articles Suppression : conclusionAjout : 1125 Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : 1126
Suppression : l'exécution
Ajout : ,
Ajout : la remise
d'un
Suppression : contrat
Ajout : écrit
Suppression : peut
Ajout : électronique
Suppression : être
Ajout : est
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Ajout : effective
Suppression : par
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Suppression : électronique.
Ajout : destinataire,
Suppression : L'apposition
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Ajout : pu
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Suppression : la
Ajout : Si
Suppression : fiabilité
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : disposition
Suppression : présumée,
Ajout : prévoit
Suppression : jusqu'à
Ajout : que
Suppression : preuve
Ajout : l'écrit
Suppression : contraire
Ajout : doit être lu au destinataire
,
Suppression : lorsqu'il
Ajout : la
Suppression : satisfait
Ajout : remise
Ajout : d'un écrit électronique
à
Suppression : des
Ajout : l'intéressé
Suppression : exigences
Ajout : dans
Suppression : fixées
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : conditions
Suppression : décret
Ajout : prévues
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : Conseil
Ajout : premier
Suppression : d'Etat
Ajout : alinéa vaut lecture
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