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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032023641Cette aide générée porte sur Article 1245-7 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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