Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.