Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032023645Cette aide générée porte sur Article 1245-9 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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