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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
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L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.