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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032025402Cette aide générée porte sur Article 1303-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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