Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.