Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Texte intégral
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.