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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration. La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032029506Cette aide générée porte sur Article 1304-7 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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