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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.