Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.