Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.